À l’issue de ses séances du 29 mars,14 mai et 9 juillet 2001, la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a souhaité l’ouverture d’un débat public portant sur « le projet de construction d’un barrage-réservoir à Charlas (Haute-Garonne) », dont le maître d’ouvrage est le Syndicat Mixte d’Etudes et d’Aménagement de la Garonne (SMEAG). Elle a nommé M. Arnaud Mandement, Président de la commission particulière (CPDP) chargée d’organiser et de conduire le débat. La CPDP, officiellement constituée le 6 décembre 2002, se composait de 7 membres .

Le projet de création d’un réservoir sur le site de Charlas est une réponse au déficit structurel de la ressource en eau dans le bassin de la Garonne. Le projet s’intègre dans un ensemble d’actions (économies d’eau, optimisation des ressources existantes), qui visent à concilier les usages économiques et sociaux de l’eau et la préservation des milieux aquatiques. Pour atteindre ces objectifs, les pouvoirs publics et le Comité de bassin ont mis en place divers instruments de gestion de l’eau (Programme de Développement des Ressources en Eau, Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, Plans de Gestion d’Etiage). Le projet Charlas est, comme l’ensemble des mesures dans lequel il s’intègre, un moyen d’assurer un développement durable du bassin et, plus globalement, du Sud-Ouest.

La création du réservoir de Charlas est envisagée dans le département de la Haute-Garonne (31), sur un territoire d’environ 600 hectares touchant à cinq communes : Cardeilhac, Charlas, Saint-Lary-Boujean, Saman et Sarremezan.

Cette localisation permet de répondre à trois fonctions :
- le soutien d’étiage de l’ensemble du linéaire de la Garonne, depuis son cours supérieur en Pyrénées, jusqu’à l’estuaire,
- le soutien d’étiage des affluents (dont la Neste en Hautes-Pyrénées et de neuf rivières de Gascogne),
- le soutien conjugué des économies régionales du Val de Garonne et de la Gascogne.

Qu’est-ce qu’un débat public ?

La loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement, et le décret 96-388 du 10 mai 1996, pris pour application de l'article 2 de cette loi, ont permis, depuis 1997, l'organisation de débats publics sur les objectifs et les caractéristiques principales des grandes opérations d'équipement d'intérêt national pendant la phase de leur élaboration.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité et le décret n°2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public ont modifié le champ d'application et l'organisation du débat public.

La participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement

La loi du 27 février 2002 a transformé la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), créée en 1995 par la loi Barnier, en autorité administrative indépendante et en élargit le champ de compétence. Par décret du Président de la République, Yves Mansillon est, depuis le 5 septembre 2002 Président de la CNDP.

La CNDP a pour mission de "veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées, relevant de catégories d'opérations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'ils présentent de forts enjeux socio-économiques ou ont des impacts significatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire ".

La participation du public peut prendre la forme d'un débat public ; celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet . La Commission nationale du débat public, précise la loi, ne se prononce pas sur le fond des projets qui lui sont soumis." La participation du public doit être assurée pendant toute la phase d'élaboration d'un projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à la clôture de l'enquête publique.

La CNDP veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux. La CNDP a également pour mission d'émettre tous avis et recommandations, à caractère général ou méthodologique, de nature à favoriser et développer la concertation avec le public

Comment a été organisé le débat public ?

Le SMEAG, maître d’ouvrage, a comme le demande la loi, adressé à la CNDP "un dossier présentant les objectifs et les principales caractéristiques du projet (téléchargeable sur le site), ainsi que les enjeux socio-économiques, le coût estimatif et l'identification des impacts significatifs du projet sur l'environnement ou l'aménagement du territoire".

La Commission nationale du débat public a établi et publié le calendrier de déroulement du débat public, qui s'est déroulé au 2ème semestre 2003 (dix réunions publiques). Sa durée ne pouvait excéder quatre mois mais elle pouvait être prolongée de deux mois par la Commission nationale du débat public, et en particulier dans le cas où cette dernière, sur la proposition du président de la CPDP, déciderait la réalisation d’une expertise complémentaire.

Quelles sont les suites du débat public ?

Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public a publié un compte-rendu du débat et en a dressé le bilan. Les deux documents sont publiés et ils sont ultérieurement versés au dossier préalable à l’enquête publique si le maître d’ouvrage décide de donner suite à son projet. Il précise, le cas échéant, les principales modifications apportées au projet soumis au débat public. Cet acte est transmis à la CNDP.
"L'acte, précise la loi, par lequel le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, après la publication du bilan du débat public, du principe et des conditions de la poursuite du projet fait l'objet d'une publication. La décision prise par l'État ou la délibération d'un établissement public national est publiée au Journal officiel de la République française."

Le SMEAG a délibéré le 23 juin 2004.

<< note 1 : Se compose de 7 membres
Président : Arnaud Mandement, ancien membre de la CNDP, ancien maire de Castres (81).
Membres : Michel Angot, Maire de Puydarrieux (65), océanographe-biologiste, Jean-Stéphane Devisse, chargé de mission au WWF, membre de la CNDP, Jean-Claude Flamant, ingénieur agronome, directeur de recherche à l’INRA chargé de la mission d’animation des agrobiosciences, François Gazelle, hydrologue, chargé de recherche au CNRS, Roger Peiffer, général (CR) de l’armée de l’air, commissaire enquêteur, Jean-Claude Sabin, agriculteur, ancien responsable national et régional d’organisations syndicales

<< note 2 : sur un territoire d’environ 600 hectares touchant à cinq communes
Le choix du site de Charlas a fait l’objet d’un rapport établi à la demande du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne et daté du 16 novembre 1990. Cf. le chapitre II « Les solutions étudiées et leurs incidences ».

<< note 3 : Qu’est-ce qu’un débat public ?
Plusieurs débats publics ont déjà été organisés depuis 1997 : l’extension du port du Havre ; la ligne électrique à très haute tension entre Boutre et Carros; l’autoroute A32 (Metz-Nancy) ; la branche Sud du TGV Rhin-Rhône ; les contournements autoroutier et ferroviaire de l’agglomération lyonnaise ; le projet d’extension du port de Nice, la ligne électrique à très haute tension entre Lyon et Chambéry, l’aéroport Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique),. le renforcement des échanges électriques entre la France et l’Espagne.(Aude et Pyrénées-Orientales). Une mission exceptionnelle de concertation a également été confiée en 2001 au président de la Commission nationale, qui était alors Pierre Zémor, sur le projet de 3e aéroport de la région parisienne.

<<note 4 : Yves Mansillon est, depuis le 5 septembre 2002 Président de la CNDP. Georges Mercadal et Philippe Marzolf en sont les vice-présidents
La Commission nationale du débat public est composée de vingt et un membres nommés par décret pour cinq ans ou pour la durée de leur mandat. Outre son président et deux vice-présidents, elle comprend : un député et un sénateur, six élus locaux, un membre du Conseil d'État, un membre de la Cour de cassation, un membre de la Cour des comptes, un membre du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, deux représentants des consommateurs et des usagers, deux personnalités qualifiées, dont l'une a exercé des fonctions de commissaire enquêteur.
La loi précise que "les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat ou à une procédure de concertation se rapportant à cette opération".

<< note 5 : celui-ci porte sur l'opportunité, les objectifs et les caractéristiques principales du projet
Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'un débat public sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet.