|  La
dénomination d’Etablissement Public Territorial
de Bassin sert à désigner des groupements
de coopération des collectivités territoriales.
Ces structures leur permettent de coopérer pour
agir à l’échelle des bassins versants,
pour leurs compétences liées à
l’aménagement et à la gestion des
fleuves, des grandes rivières, et de leurs bassins
versants.
1997 : création
de la notion d’EPTB, avec 3 premiers critères
de définition
L’appellation d’EPTB est apparue pour la
première fois en 1997, sur proposition du Syndicat
Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne
(SMEAG), dans une déclaration commune des Présidents
d’EPTB, réunis pour constituer une conférence
nationale des Présidents. Après deux années
d’échanges à caractère informel
entre ces structures, il fut décidé de
les approfondir et de les officialiser en créant
une association loi 1901 en janvier 1999 : l’Association
Française des Etablissements Publics Territoriaux
de Bassin.
Elle a permis de rassembler sous une appellation commune,
des structures existant depuis
parfois des décennies, et
ayant des caractéristiques ou des actions similaires.
(Consulter
la liste des EPTB)
Leur reconnaissance par l’Association
était fonction des critères suivants :
>
des statuts d'institution interdépartementale
(articles L.
5421 1 à
L. 5421 6 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ou de syndicat mixte ouvert (L.
5721 1 à L. 5721 8), pouvant regrouper communes,
départements et régions,
> des
compétences dans le domaine de la gestion
des fleuves et des grandes rivières. Ils peuvent
agir dans les trois domaines de l’hydraulique
(gestion des étiages, prévention des inondations,
production d’eau potable), de l’environnement
(actions en faveur des poissons migrateurs, entretien
des berges, observatoires de bassins), et du développement
local (actions en faveur du patrimoine naturel et culturel),
> des
territoires d’interventions correspondants
à des bassins versants
ou à des sous-bassins
de dimension au moins interdépartementale.
(Consulter les
aires d’intervention des EPTB)
2003 : reconnaissance
officielle des EPTB dans le Code de l’Environnement
Les EPTB viennent d’être reconnus officiellement
comme acteurs de la politique de l’eau à
l’échelle des bassins et sous-bassins.
Cette reconnaissance intervient suivant la logique
de la loi sur l’eau du 16 décembre 1964
qui avait imaginé un dispositif cohérent
reposant sur trois grands types d'acteurs de l'eau :
> Les
comités de bassin, organismes de concertation
réunissant tous les acteurs pour définir
la politique de l’eau au niveau des districts,
>
Les agences de l’eau, organismes de financement,
outils d’incitation financière au service
de cette politique,
>
Les EPTB, organismes d’animation et de maîtrise
d’ouvrage opérationnelle à l’échelle
des bassins ou des sous-bassins hydrographiques.
La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques
et naturels (art 46 ci-après) a modifié
l’article L213-10 du Code de l’Environnement,
et prévoit en effet désormais que :
« pour faciliter, à
l’échelle d’un bassin ou d’un
sous-bassin hydrographique, la prévention des
inondations et la gestion équilibrée
de la ressource en eau, les collectivités territoriales
intéressées et leurs groupements peuvent
s’associer au sein d’un établissement
public territorial de bassin ».
Le projet de loi relatif au développement des
territoires ruraux présenté au Conseil
des Ministres le 3 septembre 2003 prévoit quant
à lui (art.52) d’y ajouter « la préservation
et la gestion des zones humides ».
Les EPTB, ainsi définis, sont soit des syndicats
mixtes, soit des institutions interdépartementales,
régis par le code général des collectivités
territoriales, mais la notion d’interdépartementalité
n’apparaît plus comme critère nécessaire
(pour les syndicats mixtes).
Un décret d’application est en cours de
préparation pour la fin de l’année
2003. Il devrait préciser les conditions d’application
de cet article.
|
